photo de présentation page CGL

Conditions Générales de Location

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») sont établies par VELOLEGER,

ci-après dénommée « La Société ».

Elles ont pour objet de définir les modalités de Réservation et de Location de différents équipements sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger », tous deux gérés par la Société. Toute Réservation et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.

Ces CGL sont accessibles à tout moment sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger ». Elles prévaudront sur toute autre document. Elles sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les CGL applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le site internet ou l’application à la date de passation de la Réservation correspondante.

Le « Client » déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site internet veloleger.fr ou de l’application « VéloLéger ».




Article 2 : Prix

Le prix de la location est conforme aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger » lors de l’enregistrement de la réservation par la Société.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Ce dernier tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le site internet veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger ».

Une facture est établie par la Société et remise au Client après le paiement et au plus tard deux semaines après la récupération des équipements par le Client.




Article 3 : Modalités de réservation

Pour effectuer une Réservation, le Client s’engage à respecter le schéma suivant :


Toute Réservation pour laquelle l’une des étapes précédentes n’aura pas été accomplie pourra être annulée ou refusée par la Société. De la même façon, une Réservation pourra être annulée ou refusée par la Société si l’une des informations fournies ou mentionnées au cours de ces étapes est manquante, invalide ou inexacte.

La Réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Réservation passée sur le site internet veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.




Article 4 : Conditions de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger ».

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la remise du matériel au Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.




Article 5 : Caution

La Société pourra exiger un dépôt de garantie, pouvant prendre la forme d’une emprunte bancaire, visant à couvrir les risques de dégradation, de vol, de perte ou de casse du matériel loué. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé à la valeur d’achat du matériel loué.

Ce dépôt de garantie sera restitué au client par la Société, dans un délai maximum de trente jours à compter du dernier jour mentionné dans sa Réservation, si aucune anomalie n’est constatée. Dans le cas contraire, une partie ou la totalité du dépôt pourra être conservé par la Société, selon les modalités prévues par l’article 6.




Article 6 : Déroulement de la location

1. Procédure de récupération du matériel loué
Lors de sa réservation, le Client a fourni un ensemble de couples date-lieu, ainsi qu’un nombre de personnes. Pour chaque date, le Client a donc la possibilité de venir récupérer un (ou plusieurs) pack(s) de matériel dans le lieu associé. Le nombre de packs peut être différent selon les jours mais il sera toujours adapté au nombre de personnes indiqué par le Client. Les packs remis au Client contiennent les éléments mentionnés sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger ».

Le Client ne peut pas récupérer de matériel en dehors des dates pour lesquelles sa Réservation a été validée. De même, pour une date donnée, il ne peut pas récupérer de matériel dans un autre lieu que celui indiqué.

Pour une date donnée, le Client doit respecter la procédure suivante lorsqu’il souhaite récupérer le matériel loué :


Le Client dispose ensuite d’un délai d’une heure pour retourner voir la personne en charge du lieu et signaler un éventuel problème avec le matériel qui lui a été remis. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme ayant été remis propre et en bon état. Il doit être restitué comme tel.

Si le Client signale un problème dans le délai imparti, la personne en charge du lieu peut décider de procéder à un échange de pack. Le Client dispose alors à nouveau d’un délai d’une heure pour signaler un problème.


2. Procédure de retour du matériel loué
La Location prend fin à 16h le lendemain de la récupération du matériel par le Client. Le Client doit donc se présenter à la personne en charge du lieu et lui rendre l’intégralité du matériel qui lui a été confié avant cette heure.

Tout retard dans la restitution du matériel fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Ainsi, chaque jour de retard sera facturé au double des tarifs alors en vigueur sur le site internet veloleger.fr et l’application « VéloLéger ».

Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. La Société facturera le matériel au client à sa valeur marchande TTC. Cette facturation se matérialisera notamment par la conservation du dépôt de garantie mentionné à l’article 5.

Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu à la facturation de frais de remise en état voire de remplacement dudit matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Aucune réparation ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société.

Le fait pour le Client de rendre le matériel plus sale qu’il ne lui a été confié pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30€.

Il est à noter que ces facturations supplémentaires n’interviendront pas nécessairement le jour de la restitution. Le Client sera informé de ces facturations supplémentaires dans un délai maximum de trente jours à compter du dernier jour mentionné dans sa Réservation. Le Client s'engage alors à payer ces frais dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de ces facturations, le cas échéant par imputation sur le dépôt de garantie prévue à l'article 5 des présentes CGL.


3. Cas particuliers et réclamations
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de location, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Le Client disposera d’un délai de quatorze jours à compter du dernier jour mentionné dans sa Réservation pour émettre des réclamations par courrier électronique à l’adresse contact@veloleger.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des ces formalités et délais par le Client.




Article 7 : Modification ou annulation d’une Réservation

La modification d’une réservation n’est pas possible sur le site internet ou sur l’application. Elle ne peut être réalisée que sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse contact@veloleger.fr en précisant :

Seules les demandes ayant pour raison la Covid-19 et accompagnées d’un justificatif valide (attestation d’isolement, test virologique ou antigénique positif) au nom du Client seront automatiquement acceptées.

La Société se réserve le droit de refuser sans justification toute autre demande.

Toute demande non motivée sera automatiquement rejetée.




Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation. Il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation par e-mail à l'adresse contact@veloleger.fr. Cette demande doit être accompagnée d’un RIB identifiant le compte sur lequel le client souhaite être remboursé.

La Société restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire communiqué par le client dans sa demande de rétractation. Cette restitution se fera dans un délai maximum de quatorze jours suivant la demande de rétractation. Si aucun RIB n’est communiqué dans cette demande, la restitution se fera dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception du RIB.

Passé le délai de quatorze jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions stipulées à l’article 6.

Dès lors que le client a retiré le matériel réservé, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne s’applique plus.

De la même manière, si le Client opte pour une date de retrait du matériel inférieure à quatorze jours, et s’il ne vient pas retirer le matériel à la date prévue, le droit de rétractation ne s’applique plus.




Article 9 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la Réservation et à la Location. 1. Données collectées Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger » sont les suivantes :


2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Société et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et Libertés et du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

3. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

4. Durée de conservation des données
La Société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans après la dernière Location du Client, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

5. Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

6. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs bénéficient d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de leurs données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès. A cet égard, en cas de décès d’un Client ou Utilisateur qui serait porté à notre connaissance, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.

La mise à jour et la suppression des données d’un Client ou Utilisateur peut s’effectuer directement depuis l’espace « Mon profil » du site internet veloleger.fr ou de l’application « VéloLéger ».
L’ensemble des droits évoqués ci-dessus peut aussi s’exercer par courrier électronique accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à contact@veloleger.fr.
Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client ou Utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la Société. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la Société par courrier électronique à contact@veloleger.fr ou en suivant le lien de désabonnement.




Article 10 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site veloleger.fr et de l’application « VéloLéger » sont la propriété de la Société et de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle du site veloleger.fr ou de l’application « VéloLéger » par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.




Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGL, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées inscrites à l’article 1.