Conditions Générales de Location
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») sont établies par VELOLEGER,
- SARL au capital social de 100 euros
- Immatriculée au RCS de Chartres, sous le numéro 899427587
- Domiciliée au 5 rue du château 28400 Nogent-le-Rotrou
- Adresse e-mail : contact@veloleger.fr
- Téléphone : 09 77 35 91 53
Elles ont pour objet de définir les modalités de Réservation et de Location de différents équipements sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger », tous deux gérés par la Société. Toute Réservation et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.
Ces CGL sont accessibles à tout moment sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger ». Elles prévaudront sur toute autre document. Elles sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les CGL applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le site internet ou l’application à la date de passation de la Réservation correspondante.
Le « Client » déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne du site internet veloleger.fr ou de l’application « VéloLéger ».
Article 2 : Prix
Le prix de la location est conforme aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger » lors de l’enregistrement de la réservation par la Société.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Ce dernier tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le site internet veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger ».
Dans le cas d’un achat supérieur à 25€ TTC, une facture est établie par la Société et remise au Client après le paiement et au plus tard deux semaines après la récupération des équipements par le Client.
Article 3 : Modalités de réservation
Pour effectuer une Réservation, le Client s’engage à respecter le schéma suivant :
- Se rendre sur le site internet veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger ».
- Renseigner le nombre de personnes pour lesquelles il souhaite louer le matériel.
- Sélectionner parmi les jours proposés les dates pour lesquelles il souhaite louer le matériel. Ces dates sont les dates de retrait du matériel.
- Associer un lieu à chacune de ces dates, en le choisissant au sein de la liste présentée. Ce lieu correspond au lieu de retrait du matériel.
- Se connecter à son compte client ou le créer si celui-ci n’existe pas. Les informations qui y sont renseignées doivent être sincères et exactes.
- Accepter les CGL, vérifier sa réservation et choisir ou non l’option « Assurance annulation ».
- Procéder au paiement.
Toute Réservation pour laquelle l’une des étapes précédentes n’aura pas été accomplie pourra être annulée ou refusée par la Société. De la même façon, une Réservation pourra être annulée ou refusée par la Société si l’une des informations fournies ou mentionnées au cours de ces étapes est manquante, invalide ou inexacte.
La Réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Réservation passée sur le site internet veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 : Conditions de paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet veloleger.fr ou sur l’application « VéloLéger ».
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la remise du matériel au Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 5 : Caution
La Société pourra exiger un dépôt de garantie, pouvant prendre la forme d’une emprunte bancaire, visant à couvrir les risques de dégradation, de vol, de perte ou de casse du matériel loué. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé à la valeur d’achat du matériel loué.
Ce dépôt de garantie sera restitué au Client par la Société, dans un délai maximum de trente jours à compter du dernier jour mentionné dans sa Réservation, si aucune anomalie n’est constatée. Dans le cas contraire, une partie ou la totalité du dépôt pourra être conservé par la Société, selon les modalités prévues par l’article 6.
Article 6 : Déroulement de la location
1. Procédure de récupération du matériel loué
Lors de sa réservation, le Client a fourni un ensemble de couples date-lieu, ainsi qu’un nombre de personnes. Pour chaque date, le Client a donc la possibilité de venir récupérer un (ou plusieurs) pack(s) de matériel dans le lieu associé. Le nombre de packs peut être différent selon les jours mais il sera toujours adapté au nombre de personnes indiqué par le Client. Les packs remis au Client contiennent les éléments mentionnés sur le site internet veloleger.fr et sur l’application « VéloLéger ».
Le Client ne peut pas récupérer de matériel en dehors des dates pour lesquelles sa Réservation a été validée. De même, pour une date donnée, il ne peut pas récupérer de matériel dans un autre lieu que celui indiqué.
Pour une date donnée, le Client doit respecter la procédure suivante lorsqu’il souhaite récupérer le matériel loué :
- Il se présente au lieu associé à la date.
- Il se rend sur l’application « VéloLéger », clique sur le bouton « Récupérer mon pack » et suit les consignes affichées dans l’application.
- Il présente le QR code généré dans l’application à la personne en charge du lieu, qui le scanne.
- Il récupère le pack et peut procéder à son installation.
Le Client dispose ensuite d’un délai d’une heure pour retourner voir la personne en charge du lieu et signaler un éventuel problème avec le matériel qui lui a été remis. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme ayant été remis propre et en bon état. Il doit être restitué comme tel.
Si le Client signale un problème dans le délai imparti, la personne en charge du lieu peut décider de procéder à un échange de pack. Le Client dispose alors à nouveau d’un délai d’une heure pour signaler un problème.
2. Procédure de retour du matériel loué
La Location prend fin à 16h le lendemain de la récupération du matériel par le Client. Le Client doit donc se présenter à la personne en charge du lieu et lui rendre l’intégralité du matériel qui lui a été confié avant cette heure.
Tout retard dans la restitution du matériel fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Ainsi, chaque jour de retard sera facturé au double des tarifs alors en vigueur sur le site internet veloleger.fr et l’application « VéloLéger ».
Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client. La Société facturera le matériel au Client à sa valeur marchande TTC. Cette facturation se matérialisera notamment par la conservation du dépôt de garantie mentionné à l’article 5.
Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu à la facturation de frais de remise en état voire de remplacement dudit matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Aucune réparation ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société.
Le fait pour le Client de rendre le matériel plus sale qu’il ne lui a été confié pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30€.
Il est à noter que ces facturations supplémentaires n’interviendront pas nécessairement le jour de la restitution. Le Client sera informé de ces facturations supplémentaires dans un délai maximum de trente jours à compter du dernier jour mentionné dans sa Réservation. Le Client s'engage alors à payer ces frais dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de ces facturations, le cas échéant par imputation sur le dépôt de garantie prévue à l'article 5 des présentes CGL.
3. Cas particuliers et réclamations
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de location, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Le Client disposera d’un délai de quatorze jours à compter du dernier jour mentionné dans sa Réservation pour émettre des réclamations par courrier électronique à l’adresse contact@veloleger.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des ces formalités et délais par le Client.
Article 7 : Modification d’une Réservation
La modification d’une Réservation n’est pas possible sur le site internet ou sur l’application. Elle ne peut être réalisée que sur demande expresse du Client adressée par courriel à l’adresse contact@veloleger.fr en précisant :
- dans l’objet du courriel « Modification d’une réservation »,
- dans le corps du courriel le numéro de Réservation ou le nom, le prénom, le(s) jour(s), le(s) lieu(x) et le nombre de personnes.
Toute demande non motivée sera automatiquement rejetée.
Article 8 : Annulation d'une Réservation
L’annulation d’une réservation ne peut se faire que sur demande expresse du Client. Cette demande peut être formulée depuis l’onglet « Mon Profil » du site internet veloleger.fr ou en envoyant un courriel à l’adresse contact@veloleger.fr en précisant :
- dans l’objet du courriel « Annulation d’une réservation »,
- dans le corps du courriel le numéro de Réservation ou le nom, le prénom, le(s) jour(s), le(s) lieu(x) et le nombre de personnes.
- Le Client a choisi l’option « Assurance annulation » lors de la phase de réservation.
- La demande d’annulation est transmise au plus tard h avant le début de cette Réservation. Sauf exception explicitement mentionnée, ce début est fixé à 17h le jour de ladite Réservation.
Toute autre demande non motivée sera automatiquement rejetée.
Dans le cas où l’annulation d’une Réservation est acceptée, la Société procédera au remboursement du montant versé pour cette Réservation dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation. Le montant relatif à l’option « Assurance annulation » ne saurait en aucun cas être remboursé.
Article 9 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation. Il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du courriel de confirmation de la Réservation, en adressant sa demande de rétractation par courriel à l'adresse contact@veloleger.fr. Cette demande doit être accompagnée d’un RIB identifiant le compte sur lequel le Client souhaite être remboursé.
La Société restituera le montant versé lors de la réservation par virement sur le compte bancaire communiqué par le Client dans sa demande de rétractation. Cette restitution se fera dans un délai maximum de quatorze jours suivant la demande de rétractation. Si aucun RIB n’est communiqué dans cette demande, la restitution se fera dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception du RIB.
Passé le délai de quatorze jours, le Client a la possibilité d’annuler une réservation aux conditions stipulées à l’article 7.
Dès lors que le Client a retiré le matériel réservé, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne s’applique plus.
De la même manière, si le Client opte pour une date de retrait du matériel inférieure à quatorze jours, et s’il ne vient pas retirer le matériel à la date prévue, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site veloleger.fr et de l’application « VéloLéger » sont la propriété de la Société et de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute représentation totale ou partielle du site veloleger.fr ou de l’application « VéloLéger » par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGL, vous pouvez joindre la Société aux coordonnées inscrites à l’article 1.